Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend en partie une disposition introduite lors de l’examen du texte par le Sénat, destinée à lutter contre l’illettrisme et plus particulièrement à encourager les personnes détenues à la lecture.

L’article 7 ter A  adopté par le Sénat, modifiant l’article 721-1 du code de procédure pénale, prévoyait en effet que des réductions supplémentaires de peines peuvent être accordées aux personnes détenues qui, soit s’investissent dans l’apprentissage de lecture, de l’écriture et du calcul, soit participent à des activités culturelles et notamment de lecture.

Or, la CMP n’a retenu que la première proposition, c’est-à-dire l’investissement dans l’apprentissage des matières citées.

Il apparaît toutefois que les deux propositions sont distinctes et complémentaires. Il importe en effet d’inciter les détenus à la lecture, même hors le cas de l’apprentissage de celle-ci.

La rédaction de l’article 20 relatif à l’entrée en vigueur résultant de la commission mixte paritaire doit être revue afin de permettre l’application de la loi dans de bonnes conditions.

D’une manière générale, il convient de prévoir que, sauf règles particulières, les dispositions du projet entreront en vigueur non pas le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, car cela arriverait au beau milieu de l’été, mais le 1^er octobre 2014.

Il convient également de faire entrer en vigueur au 1^er octobre, sans en reporter l’application au 1^er janvier 2015, comme le prévoyait le texte de la CMP :

 - des dispositions sur la contrainte pénale, que les juridictions doivent pouvoir appliquer aussi rapidement que possible ;

 - de celles de l’article 7 bis A, qui prévoit que la lecture pourra justifier l’octroi de réductions de peine supplémentaires ;

- de celles de l’article 7 quater prévoyant l’examen par le juge de l’application des peines des condamnations de plus de 3 ans ;

 - de celles de l’article 7 quinquies relatif à la justice restaurative, qui doit permettre sans délai l’extension des expérimentations en cours.

Le report au 1^er janvier 2015 est en revanche nécessaire pour l’article 6 supprimant la révocation automatique des sursis simples. En effet, cela exige des adaptations informatiques du casier judiciaire national, qui ne pourront être réalisées pour le 1^er octobre. A défaut, les bulletins n°1 délivrés aux juridictions mentionneraient de façon erronée que des sursis ont été révoqués, ce qui pourrait conduire à des détentions arbitraires.

Seront donc reportées au 1^er janvier 2015, comme l’avait prévu la CMP, les dispositions sur l’unification des régimes des réductions de peine et de libération conditionnelle, la libération sous contrainte, l’examen au 2/3 des longues peines, la suppression de la PSAP et de la SEFIP, la sur-amende de 10 % en faveur des victimes (qui exige d’adapter les procédures de recouvrement des amendes par le Trésor public).

Des dispositions transitoires doivent être prévues pour l’application des nouveaux montants des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes résultant de l’article 7bis, afin de préciser qu’ils ne s’appliqueront qu’à la fraction de peine restant à exécuter à la date de leur entrée en vigueur.

Cet amendement précise la rédaction de l’article 21 relatif à l’application outre-mer de la réforme.

En effet, l’article 12 bis est étendu uniquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Or, cet article modifie l’article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui a également été étendu à Wallis-et-Futuna par l’article 99 de cette même loi.
Il convient dès lors d’étendre l’article 12 bis à Wallis-et-Futuna.

Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’étant pas applicables à ces collectivités, il convient de modifier l’article 99 précité afin de substituer à la référence aux articles L. 121-1 et 264-1 du CASF introduits par l’article 12 bis une rédaction ne mentionnant pas ces textes.