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Direction de la séance |
Projet de loi Efficacité des sanctions pénales (Commission Mixte Paritaire) (n° 691 ) |
N° 3 16 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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I. – Alinéa 1
Après la deuxième occurrence du mot :
articles
insérer la référence :
12 bis,
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 12 et 12 bis
par les mots :
L’article 12
III. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 12 bis
Objet
Cet amendement précise la rédaction de l’article 21 relatif à l’application outre-mer de la réforme.
En effet, l’article 12 bis est étendu uniquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Or, cet article modifie l’article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui a également été étendu à Wallis-et-Futuna par l’article 99 de cette même loi.
Il convient dès lors d’étendre l’article 12 bis à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’étant pas applicables à ces collectivités, il convient de modifier l’article 99 précité afin de substituer à la référence aux articles L. 121-1 et 264-1 du CASF introduits par l’article 12 bis une rédaction ne mentionnant pas ces textes.