Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 82 rect. 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 9 BIS |
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
juge indispensable le recours
par les mots :
ne s’oppose pas au recours
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours
par les mots :
ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, a pour but de contrecarrer les ententes entre laboratoires et éviter ainsi des surcoûts de prise en charge par la Sécurité Sociale évalués à plusieurs centaines de millions d'euros. L'intention est louable. Pour autant, la rédaction proposée risque de rendre lettre morte cet article dans la mesure où la substitution ne sera pas possible par l’interprétation du mot ‘’indispensable’’.