AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III. – Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Les cotisations patronales de la branche Accident du Travail – Maladie Professionnelle fonctionnent actuellement sur une logique assurantielle, en ce sens qu’elles sont proportionnelles à la sinistralité. C’est-à-dire que les entreprises qui exposent le plus leurs salariés à des risques professionnels en matière de dégradation des conditions de santé, soit du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident du Travail, s’acquittent de cotisations sociales plus importantes.

En ce sens, elles ont, outre comme effet d’alimenter en ressources la branche AT-MP, un caractère responsabilisant. Supprimer ces cotisations pour tous les employeurs, jusqu’à un plafond de salaire, déresponsabilise les employeurs et fait peser sur d’autres le poids économiques des comportements non vertueux de certains employeurs.

L’autre crainte étant par ailleurs que les pertes financières issues de cette mesure soit compensée par un transfert de ressources d’une autre branche ou des mesures fiscales, ce qui ferait supporter aux salariés –qui cotisent dans les autres branches – ou salariés en tant que foyer fiscal, le poids de la déresponsabilisation des employeurs.

Cela n’est pas acceptable, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.