AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la ratification du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, signée et ratifiée par la France les 16 juin 2003 et 19 octobre 2004 est entrée en vigueur le 27 février 2005.  Son article 33 prévoit  la possibilité de compléter la convention par des protocoles.

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul.

53 Etats et l’Union Européenne ont signé le Protocole ce qui permet de mettre en œuvre le processus d’entrée en vigueur prévu à l’article 45 qui nécessite au moins 40 ratifications. La France l’a signé le 10 janvier 2013.

Compte tenu du rôle majeur que jouent des prix élevés des produits du tabac dans la lutte contre le tabagisme, le commerce illicite est un des principaux obstacles à une politique efficace de santé publique.

La ratification du Protocole est donc un outil essentiel pour conforter cette politique.

Le protocole permettra la mise en œuvre de la traçabilité indépendante des produits du tabac laquelle est, de l’avis unanime, et selon l’Organisation Mondiale de la Santé, l’un des principaux moyens de lutte contre le commerce illicite. Compte tenu des estimations (pour l’administration des douanes le commerce hors réseau se situerait aux environs de 23% du commerce total du tabac soit un manque à gagner fiscal d’un montant annuel proche de 3 Mds €) et de l’importance du manque à gagner fiscal pour les budgets sociaux (qui sont abondés par environ 80 % des droits perçus sur les produits du tabac) cette autorisation de ratification va concourir de façon significative aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie. Elle trouve donc sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

La compétence dans ce domaine, qui touche à la santé publique, étant partagée entre l’Union et les Etats membres, une ratification par la France est nécessaire indépendamment de la conclusion de l’accord par l’Union elle-même.

Le présent amendement a donc pour but d’autoriser la ratification de ce protocole.