AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SAVARY et BAS, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, FONTAINE, Bernard FOURNIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE, Philippe LEROY, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et ROBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;

b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11.

« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

Objet

*L’importance de la masse salariale en 2011*
*70 % dans les budgets des établissements et 80 % dans les budgets des services*
	Etablissements et services sociaux et médico-sociaux		Nombre d’ETP		Masse salariale brute sécurité sociale en Mds
Public	7941	19 %	261 604	24,70 %	6290	25,90 %
Privé non lucratif	27 675	66 %	704 960	66,70 %	15 966	65,70 %
Commercial	6280	15 %	90 242	8,60 %	2 029	8,40 %
Ensemble	41 901	100 %	1 056 806	100 %	24 285	100 %

Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 40 %, ce qui justifie qu’elles soient proposées dans le cadre de ce PLFSS. D’ailleurs, cet article L. 314-6 a déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents PLFSS.

La masse salariale n’est pas connue et n’est pas maitrisée et c’est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celui de l’ONDAM personnes handicapées.

Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).