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Direction de la séance |
Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 689 , 703 , 701) |
N° 37 11 juillet 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 3 |
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Amendement n° 2, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance
Objet
Cet amendement a pour objet de mesurer les effets de la suppression de la C3S sur le RSI afin de garantir son autonomie pérenne en préservant sa gouvernance.