AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, ROBERT, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Alinéa 23

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 23 de l’article 2 du projet initial du Gouvernement supprimé à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale.

La possibilité de neutralisation, dans le calcul des exonérations Fillon, des rémunérations afférentes aux temps de pause, d’habillage, etc avait été introduite dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2008, pour corriger une injustice, au détriment des entreprises tenues de rémunérer ces temps d’inactivité en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu.

En effet, la référence à la durée légale ou contractuelle introduite par la loi TEPA conduisait à augmenter artificiellement le taux horaire du salarié, ce qui entrainait une baisse automatique des allègements de charges pour les entreprises concernées.

Les députés ont justifié cette suppression par le fait que le manque à gagner pour les entreprises serait compensé par les mesures prises par le gouvernement en faveur de l’abaissement du coût du travail.

Or, si cette suppression est maintenue de nombreux secteurs d'activité vont être lourdmeent pénalisés, notamment :

- la métallurgie (industrie automobile, machines et équipements, industrie aéronautique et spatiale, ferroviaire, navale et cycles, produits métalliques, sidérurgie …),

- l’agro-alimentaire (charcuterie, transformation de volailles, industries alimentaires diverses…),

- Imprimerie, plasturgie, industries textiles, transport routier de voyageurs…

Le pacte de responsabilité a été proposé pour développer l’emploi et donner de l’oxygène aux entreprises. Il convient donc de rétablir la disposition initiale pour éviter que ce texte n’aboutisse à l’objectif inverse de celui qu’il s’est assigné.