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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 158 4 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des établissements publics, organismes divers d’administration centrale, agences ou commissions administratives dont la suppression permettrait de faciliter le plan de réduction de 50 milliards d’euros de la dépense publique. Ce rapport évalue également les avantages et les inconvénients de la suppression du conseil économique, social et environnemental. Il détaille également les autres mesures d’économies et de réduction de la dépense publique que le Gouvernement entend initier d’ici la fin de l’année 2016.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).