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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 77 23 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 QUATER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
… – L’article 723-16 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger l’article 723-16 qui permet au procureur de la République de mettre à exécution des peines sans qu’un JAP ne se soit prononcé au fond sur l’aménagement des peines. Cette procédure est une procédure sans motivation, sans recours.