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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 67 23 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 4
Après les mots :
condamnées
insérer les mots :
ou prévenues
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
conditions et
2° Remplacer les mots :
d'accès
par les mots :
d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès
3° Après le mot :
condamnées
insérer les mots :
ou prévenues
Objet
L’article 12 prévoit l’articulation entre l’administration pénitentiaire et les partenaires, telles que les collectivités territoriales et les associations afin de favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des personnes condamnées.
Or l’accès aux droits doit être assuré à toutes les personnes placées sous main de justice qu’elles soient condamnées ou prévenues.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions de partenariat, la rédaction actuelle permet à l’administration pénitentiaire de prévoir des « conditions » à l’accès des personnes aux droits et dispositifs de droit commun. Ces conventions doivent au contraire avoir pour objectif de définir les modalités d’intervention des partenaires de l’administration pénitentiaire afin d’assurer un accès effectif des personnes condamnées ou prévenues aux droits et dispositifs de droit commun.