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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 39 23 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT et M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 13 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées
Objet
Amendement de coordination