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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 113 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 18 QUATER |
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Alinéas 1, 2 et 6
Remplacer la référence :
707-5
par la référence :
707-6
Objet
Amendement de coordination avec le I bis de l'article 11 du projet de loi.