|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 109 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS AA |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
doivent rechercher
par le mot :
recherchent
Objet
Rédactionnel.