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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 104

25 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à 397-7

Objet

Amendement de précision.