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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 162 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.
Objet
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’article 4 une précision contenue à l’article 8 du projet de loi.
En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n’entre en application que le 1er janvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l’élection qui aura lieu en décembre 2015.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).