Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat.

La mise en œuvre des SEM à opération unique, nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, est dispensée, sauf pour les délégations de service public, de la présentation préalable d’un rapport ou d’une étude qui permettrait à la collectivité de prendre sa décision.

Par conséquent, il est nécessaire que le recours à cet outil soit précédé d’une évaluation préalable afin de prendre en compte les coûts liés à la création de la SEM, à sa gestion pendant la durée de son existence ainsi que les implications juridiques liées à une société composée de représentants des collectivités publiques et d’entreprises privées. Cette dernière aura pour objet de démontrer la complexité, l’urgence ou l’efficience économique du recours à la SEM en regard des autres contrats de la commande publique.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’une mise en concurrence indépendante, par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la société à économie mixte à opération unique.

Il convient de préciser que lorsque le contrat confié à la SEM à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’une mise en concurrence indépendante.

Cette consultation sera organisée par la collectivité ou le groupement de collectivités à l’initiative de la constitution de la SEM à opération unique.