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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 75 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 7
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
II. – Alinéa 10
Après les deux occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
III. – Alinéa 11
Après les trois occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
Objet
Amendement de coordination