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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 64

16 juin 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 2

Après les mots : 

police territoriale

insérer les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Objet

Amendement de coordination.