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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 58 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéas 3 et 9
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
II. – Alinéa 5
Après les mots :
police territoriale
insérer les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
III. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Objet
Amendement de coordination permettant de conserver la dénomination de police municipale.