AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l’utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État.

Un décret précise les conditions d’application de cet article.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de catégorie B définies par décret en Conseil d’État que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »

Les armes de catégorie B regroupent notamment les lanceurs de balle de défense (LBD) commercialisés notamment sous le nom de Flashball et de LBD40, et les pistolets à impulsion électronique, souvent appelés Taser du nom du principal fabricant.

Leur utilisation est censée permettre « une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses » mais, dans de nombreux cas d’utilisation, la question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police nationale a été au cœur des polémiques.

La multiplication des incidents met au jour la dangerosité et la banalisation de ces armes. Elles servent comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations.

En septembre 2010, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’utilisation par la police municipale des pistolets à impulsion électrique, estimant qu’ils avaient été introduits en l’absence de formation et de garanties adéquates.

Le 4 mai 2012, Le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l’usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type flashball. Il recommande notamment l’interdiction immédiate des « Tasers X 26 » de couleur orange, « armes de remplacement » qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont pas munies d’un dispositif d’enregistrement vidéo et audio (décision MDS 2010-167).

La proposition de loi, qui traite indirectement de la question de l’armement des polices municipales, est l’occasion de revoir notre législation sur ce point en commençant par instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de catégorie B, et en interdisant d’ores et déjà leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.