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Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 58 17 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Un délai de 6 mois apparaît suffisant pour l’élaboration et la publication des lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation des résultats issus des estimations de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique. Par ailleurs, ce délai permettra d’assurer la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er dans le délai de six prévu au III de cet article introduit par la commission des affaires économiques.