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Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 42 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, RETAILLEAU et LENOIR ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Après le mot :
fréquences
insérer les mots :
et des travaux sur site
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont les modifications nécessitant, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et d’autre part, des travaux sur site.
Celui-ci écarte ainsi les très nombreuses modifications courantes qui sont réalisés à distance, sans travaux sur site, dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).