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Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 41 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, HÉRISSON et LENOIR et Mme MASSON-MARET ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique.
Objet
Les dispositifs médicaux sont des produits de santé. Ils sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiques ou fonctionnent en utilisant des fonctionnalités wifi. Ils peuvent être utilisés dans des établissements de santé ou directement au domicile des patients. De par leur destination, ces dispositifs médicaux peuvent être utilisés sur des populations de tout âge (et notamment des bébés, jeunes enfants et personnes âgées) afin de traiter ou diagnostiquer des maladies ou encore compenser un handicap.
L'interdiction de mise en place des accès wifi dans les structures d'accueil des enfants de moins de 3 ans pourrait interdire l'accès à ces structures des enfants qui nécessitent de recevoir un traitement requérant précisément la mise en place d’une connexion wifi.
En conséquence les dispositions visées dans le présent amendement ne doivent en aucun être applicables aux dispositifs médicaux.