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Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 31 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suiante :
« F. - Un décret définit les modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
Objet
Cet amendement rétabli le renvoi au décret concernant les modalités d'application du principe de modération. Ce renvoi permettra d'actualiser l'article 5 d'un décret du 3 mai 2002 concernant l'exposition du public au champ électromagnétique, et l'article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles comprend déjà des dispositions visant à inciter à la mutualisation des installations.