AMENDEMENT

Alinéa 60, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les trois premiers alinéas de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1^er septembre 2015.

Cet alinéa prévoit que l’article L. 124-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 ; l’article L. 612-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions signées avant le 1er septembre 2015.

L'article L. 612-11 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'une gratification est versée au stagiaire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, alors que le nouvel article L. 124-6 du code de l’éducation a prévu que, pour les élèves inscrits dans une formation dispensée selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (principalement en maison familiale rurale), un décret fixerait les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée de deux mois.

Le report de cette possibilité de dérogation au 1^er septembre 2015 est extrêmement pénalisant pour les maisons familiales rurales, du fait même de leur pédagogie qui implique une durée annuelle de stage comprise entre 18 à 20 semaines.

L’application immédiate de l’article L. 124-6 du code de l’éducation pour la gratification des périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations visées à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime permettrait de ne pas déséquilibrer un système de formation qui est une composante importante de l'enseignement agricole.