AMENDEMENT

1° Après les mots :

présente loi,

insérer les mots :

et après une concertation avec les partenaires sociaux,

2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport porte également sur l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et plus généralement sur les modalités d'accès des bénévoles à la validation des acquis de l'expérience.

Cet amendement introduit dans le périmètre du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et des modalités d’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le Gouvernement a sollicité le HCVA qui a rendu un avis sur l'article 40 AEA, conduisant à privilégier, plutôt que des mesures législatives définissant un régime spécifique de VAE pour les bénévoles, une expertise sur le congé pour validation des acquis de l’expérience, actuellement prévu par le code du travail. Cette question sera discutée avec les partenaires sociaux, puisqu’elle relève de leur compétence.

En parallèle de ce rapport, d’autres mesures favorables au développement de la VAE seront prises en compte par le gouvernement dans le cadre du travail d’application de la loi du 5 mars 2014. En particulier au-delà des textes réglementaires, une circulaire d’application précisera les conditions d'information-sensibilisation du milieu associatif dans le cadre par exemple des démarches de promotion de la VAE, de sensibilisation des jurys à l'activité bénévole, mais aussi concernant l'accompagnement VAE des bénévoles par les prestataires en charge.