AMENDEMENT

Alinéas 4 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale, peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole. » ;

Il est incontestable que le bénévolat est source d’acquisition de savoirs nouveaux et de compétences multiples. Il est heureux, dans ce contexte, que le dispositif de validation des acquis de l’expérience ait inclus le bénévolat parmi les expériences éligibles.

Cet amendement modifie toutefois l’article 40 AEA afin d’éviter des difficultés pointées par le Haut conseil de la vie associative (HCVA) qui a rendu un avis sur cet article 40 AEA

Ainsi, le fait de réduire de 3 à 2 ans la durée d’engagement bénévole nécessaire pour demander la validation d’acquis d’expérience introduit une distorsion de traitement entre les bénévoles et les salariés. Cette différence de traitement ne peut trouver de justification véritable, elle peut même laisser penser à un traitement de faveur qui serait mal compris par les salariés et n’est pas sans poser une difficulté au regard du principe d’égalité.

Il y a lieu de souligner que la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a déjà permis que dans la durée totale prise en compte pour que la demande de validation des acquis soit recevable il était possible de prendre en compte des activités différentes conduites sur une même période, par exemple le bénévolat d’un coté, et une activité de salarié de l’autre, ce qui permet d’atteindre la durée requise plus facilement.

Par ailleurs, l’article restreint le bénéfice de la dérogation aux membres bénévoles du bureau d’une association, président, secrétaire, trésorier. Cela pourrait exclure une partie des personnes qui s’impliquent dans une activité de bénévolat. Il y a la une question d’équité qui doit être prise en compte.

S’agissant enfin de l’avis du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’association, il paraît davantage nécessaire qu’il puisse attester d’un engagement particulier auprès du jury que prendre la forme d’une formalité obligatoire supplémentaire, et sans remettre en cause la neutralité du jury.

Tel est le sens de cet amendement, qui prend en compte l’avis du HCVA et s’inscrit en complémentarité avec l’amendement proposé pour l’article 40 AF.