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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 51 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. LABBÉ et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions.
Objet
Le présent projet de loi renforce les missions des CRESS, les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Sans moyens adaptés, elles ne pourront réaliser leurs missions à la hauteur de leurs ambitions.
Il est donc nécessaire de mener rapidemment une réflexion sur les moyens à mobiliser et émettre des propositions concrètes. Les débats en commission à l'Assemblée Nationale avaient renvoyé au programme budgétaire 304. C'est en effet dans le cadre de ce programme que sont alloués les budgets mais le rapport demandé vise justement à évaluer quels sont les moyens adéquats pour permettre aux CRESS de mener à bien les missions renforcées que leur confère le présent projet de loi.
C'est à partir de ces conclusions que le programme 304 pourra être alimenté.