AMENDEMENT

Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

société

insérer les mots :

, aux instances nationales compétentes

Cet amendement vise à rendre les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, union ou fédération, également destinataires du rapport du réviseur.

C'est d'autant plus pertinent que cet article limite désormais la révision au contrôle du respect des règles et principes de la coopération. Or ce sont précisément les instances nationales qui sont chargées, en interne, de veiller au respect des principes de fonctionnement propres au monde coopératif.