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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 30 rect. 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et Gérard BAILLY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAUVEAU et COUDERC, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, HUSSON, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Gérard LARCHER, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE et Philippe LEROY, Mme MÉLOT et M. MILON ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’Etat visé au IV du présent article ;
Objet
La présente proposition d’amendement vise à assurer une présence équilibrée des différents domaines d’activité figurant au sein de l’économie sociale et solidaire. La FEHAP souhaite notamment que le secteur sanitaire, social et médico-social qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS puisse être ainsi assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités : usagers vulnérables ou fragiles, activités encadrées par des autorisations administratives, financements publics issus de l’assurance-maladie ou des conseils généraux ou de l’Etat, contrôle voire reprise des résultats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.