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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 29 rect. ter 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS et HUSSON, Mmes PRIMAS et DUCHÊNE et MM. SAVARY et BÉCOT ARTICLE 40 AFA |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
En subordonnant l’exonération du versement transport à l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, l’article 40 AFA peut involontairement assujettir des organismes aujourd’hui exonérés et qui ne disposeraient pas encore du dispositif d’agrément prévu au I de l’article 7. L’objet du présent amendement est d’organiser la transition entre les deux dispositions.