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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 27 rect. bis 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS et HUSSON, Mmes PRIMAS et DUCHÊNE et MM. SAVARY et BÉCOT ARTICLE 7 |
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Alinéa 23
1° Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
2° Après le mot :
publique
insérer le mot :
et
Objet
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les fondations, au même titre que les associations reconnues d’utilité publique, dans la mise en application de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Par ailleurs, les termes rédactionnels retenus par l’article 40 AFA concernant le versement transport montrent bien la nécessité d’intégrer les fondations dans l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, à défaut de quoi les fondations oeuvrant dans le champ social seraient assujetties.