AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10. »

L'article 49 bis, créé par l'Assemblée nationale, tend à répondre aux engagements de la feuille de route « économie circulaire » de la Conférence environnementale de 2013 en permettant de généraliser le dispositif d’agrément à l’ensemble des éco-organismes. L’article précise par ailleurs que les organismes collectifs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques prendront pleinement le statut d’éco-organismes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Il apparaît toutefois utile de prévoir un délai pour la mise en place de ce dispositif d’agrément. Le présent amendement prévoit ainsi une entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2020 pour la filière des déchets de pneumatiques.

Par ailleurs, le présent amendement précise que les systèmes individuels que peuvent choisir de mettre en place les producteurs plutôt que d’adhérer et financer un eco-organisme seront également approuvés à compter de la même date. Il est en effet important que des obligations soient également prévues pour ces systèmes pour éviter tout risque de dérives et de distorsion entre les producteurs et garder un niveau d'exigence, de prévisibilité et de transparence suffisant dans la filière.