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Direction de la séance |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 1 28 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant d'approuver ces projets, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement viennent soumettre pour avis les éléments constitutifs du cahier des charges des projets retenus aux commissions parlementaires concernées dans chacune des chambres parlementaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu'avant tout approbation par les ministres concernés du projet de création d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, porté par le ou les opérateurs retenus, les éléments constitutifs du cahier des charges soient présentés pour avis à la représentation nationale notamment concernant les conditions de maillage du territoire et les éléments de politique tarifaire.