|
Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 557 ) |
N° 2 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VAUGRENARD avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.