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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des navires

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 552 )

N° 2

2 juin 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 34

Alinéa 4

Remplacer la référence :

616-1

par la référence :

611-2

Objet

Il s’agit de corriger une erreur de référence. L’article L. 616-1 du code la sécurité intérieure ayant été déplacé, il s’agit désormais de l’article L. 611-2.