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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (Commission Mixte Paritaire) (n° 542 ) |
N° 2 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou disposition
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnées au deuxième alinéa
Objet
Amendement de coordination.