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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (Commission Mixte Paritaire) (n° 542 ) |
N° 1 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
natures
insérer les mots :
ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance
Objet
Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7.