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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 8 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d’État
Objet
L’article 6 ne comprend désormais plus la liste des prescriptions de la norme. Il est donc nécessaire d’amender cet article afin de pouvoir définir par décret en Conseil d’Etat la liste des prescriptions contenue dans la norme.
En effet, ces principes, qui constituent une condition essentielle d'éligibilité à l'activité, doivent être au minimum édictées par un décret en Conseil d’Etat.