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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 6 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 37 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La sanction prévue pour le fait de ne pas respecter le nombre minimum de gardes armés privés à bord du navire protégé est manifestement disproportionnée.
En effet, ce nombre est fixé au regard d’une analyse de risque effectuée par l’armateur et l’entreprise de protection, au regard des moyens de protection que possède ledit navire, et ce nombre ne peut être inférieur à trois.
Cet amendement propose donc de supprimer la peine proposée.