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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 21 15 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX au nom de la commission du développement durable ARTICLE 23 |
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I. - Alinéa 2
Après les mots :
protégés
insérer les mots :
, ainsi que les catégories d'armes autorisées,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
nombre d'armes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
autorisé est fixé par décret.
Objet
Cet amendement prévoit que le nombre d’armes autorisé pour une équipe privée de protection des navires sera déterminé par décret plutôt que par décret en Conseil d'Etat. En effet, contrairement aux catégories d'armes autorisées, qui déterminent la nature de la riposte armée éventuelle, le nombre d'armes revêt un caractère essentiellement technique.