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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 19 15 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 612-10 du code de sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».
Objet
Les procédures prévues aux articles L. 612-10 et L. 612-11 ne sont pas adaptées pour les demandes d’autorisation faites en application du 4° du L. 611-1 en ce qui concerne les modalités de dépôt et de traitement des demandes d’autorisation. Le présent amendement a pour objet de ne pas fixer la commission régionale auprès de la quelle le dépôt doit être fait pour les entreprises établies en France.
L’amendement du Gouvernement, qui introduit une procédure spécifique aux demandes relatives à l’activité de protection des navires à l’article L. 616-6, permettra d’adapter certaines dispositions par décret.