|
Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 16 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
|||||||||
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre III et du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
Objet
Un titre IV intitulé « Activités privées de protection des navires » est créé dans le code des transports.
Compte tenu des dispositions de l’article L. 5774-1 du code des transports relatif aux dispositions expressément applicables en Polynésie française, il convient de le modifier afin d’y inclure ce nouveau titre dans le livre IV.