AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 643-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 2° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 3° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »

II. – L’article L. 644-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 4° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 5° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »

III. – Le chapitre VIII du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 648-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 648-1. – Le titre I^er et le titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu’ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l’article L.  612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 2° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 3° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »

Le I du présent amendement tire les conséquences en droit national de la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la collectivité française de Saint-Barthélemy, anciennement région ultrapériphérique de l'Union européenne, devenue un pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne depuis le 1^er janvier 2012 (PTOM). Il permet ainsi la suppression de toutes les occurrences relatives aux Etats membres de l’Espace économique européen puisque l’accord sur l’espace économique européen ne s’applique pas aux PTOM.

Le II tire les conséquences du statut de PTOM de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ne figurent pas actuellement dans le code de la sécurité intérieure.

Le III a pour objet d’étendre dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions relatives aux activités privées de protection des navires qu’il est proposé de codifier dans le code de la sécurité intérieure. En effet, le dispositif des activités privées de sécurité à terre contenues dans le livre VI du code de la sécurité intérieure n’a pas été étendu dans ce territoire en raison de son inopérance.

Les dispositions contenues au III du présent amendement permettront ainsi à des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques Françaises (TAAF) de pouvoir disposer d’équipes de protection embarqués à leur bord. En effet, les navires immatriculés sur ce registre battent pavillon français.