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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 11 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est ainsi rédigé :
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa. »
Objet
Amendement de précision.
L’article L. 611-2, tel qu’il résulte de l’article 2, nécessite quelques ajustements. Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser :
- que le contrôle est exercé pour le compte du CNAPS et du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police ;
- que le compte rendu de visite de ce contrôle est adressé à ces mêmes autorités et non à la commission régionale d’agrément et de contrôle.