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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 10 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est complété par un article L. 616-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-6. – La demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Les procédures de dépôt des demandes prévues pour les autres activités de sécurité privées ne sont pas adaptées aux activités de protection privées des navires, tant pour les cartes professionnelles que les agréments ou les autorisations d’entreprises, qui sont délivrées par le CNAPS.
En effet, la modestie du marché, en comparaison des autres activités privées de sécurité conduit à envisager la spécialisation d’une commission régionale.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit qu’un décret en conseil d’Etat puisse prévoir des procédures de dépôt et d’examen des demandes adaptées aux activités de protection des navires.