AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. »

L’interdiction de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de ces entreprise de sécurité pose un double problème.

Tout d’abord, un problème en matière de concurrence au niveau national, une entreprise doit pouvoir faire état des compétences reconnues par une profession exercée auparavant.

Ensuite, un problème en matière de concurrence internationale, ne pas faire référence aux anciens métiers des personnels de ces sociétés de sécurité comme c’est le cas dans de nombreux pays risque d’induire une distorsion de concurrence entre les entreprises de sécurité françaises et étrangères, alors que le secteur est extrêmement concurrentiel.

En effet, il est incongru que d'anciens officiers de police ou militaires français puissent mentionner leurs états de service lorsqu'ils travaillent pour des compagnies étrangères, notamment américaines, mais que cela leur soit impossible lorsqu'ils travaillent pour des entreprises de sécurité basées en France.

L'expérience des salariés et dirigeants de ces entreprises de sécurité est un élément central de leur réputation, et donc de leur politique de communication.

Il est donc essentiel que ces entreprises puissent communiquer sur l'expérience de leur personnel, ce qui implique la suppression du 2ème alinéa de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure.