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Direction de la séance |
Projet de loi Prêts structurés (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 516 , 515 ) |
N° 13 12 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Objet
L'article 32 de la loi de séparation bancaire semble avoir quelques difficultés de mise en œuvre.
C'est le sens de cet amendement de vouloir les résoudre.