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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 58 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
Objet
La clause de sauvegarde des ressources exceptionnelles mérite en effet de figurer dans le corps même de la loi. En revanche le principe de compensation de l’absence éventuelle de ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires n’est pas soutenable pour les finances publiques.